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Organisation:
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Ontario. Ministère du Procureur Général - Palais de justice d'Ottawa - Palais de justice de l'Ontario
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Numéros de téléphone:
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Renseignements généraux 613-239-1560
tribunal civil 613-239-1054
tribunal de la famille et services à la clientèle 613-239-1274
petites créances 613-239-1079
Divisionnaire 613-239-1054
Criminel 613-239-1153
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Adresse postale:
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161 rue Elgin
Ottawa, ON
K2P 2K1
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Carte
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Intersection:
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Rue Elgin et avenue Laurier Ouest
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Accessibilité:
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Accessible en fauteuil roulant
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Heures d’ouverture:
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Bureaux de la cour lun-ven 8h30-17h * comptoire de service lun-ven 9h-11h, 14h-16h
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Description des services:
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Services des bureaux de la Cour de Justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice.
Bureau de la Cour criminelle : offenses criminelles sous les lois fédérales et certaines lois provinciales * cas des personnes sous l’âge de 18 ans
Bureau de la Cour civile : cas liés aux accident de la route * hypothèques * ventes de biens et services * applications sous la loi provinciale en ce qui à rapport aux propriétaires et locataires et aux liens de constructions
Bureau de la Cour familiale : cas familiaux * garde des enfants et visitations parentales * pension alimentaire * enfants en besoins de protection * adoptions et divorces * Centre d’information sur le Droit familial
Bureau des Petites créances : plaintes qui ont rapport à l’argent * dédommagements de propriété personnelle et disputes de propriété allant jusqu’à 35 000 $
Bureau de la Cour de division : appels des ordres interlocutoires finales fait par des juges de la Cour supérieure * appels par des agents de gestion de cas * appels d’ordonnances finales par la Cour des petites créances * appels de plusieurs tribunaux de preneurs de décisions légales
Testaments * écriture et mise en vigueur de testaments et placements en lieu sûr
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Procédé et formulaires:
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Faites une demande par téléphone
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Admissibilité / population desservie:
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Pas de restrictions
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