Organisation: Ontario. Ministère du Procureur Général - Palais de justice d'Ottawa - Palais de justice de l'Ontario
Numéros de téléphone: Renseignements généraux 613-239-1560
tribunal civil 613-239-1054
tribunal de la famille et services à la clientèle 613-239-1274
petites créances 613-239-1079
Divisionnaire 613-239-1054
Criminel 613-239-1153
Site Web: www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/
Adresse
postale
:
161 rue Elgin
Ottawa, ON
K2P 2K1
Intersection: Rue Elgin et avenue Laurier Ouest
Accessibilité:
Wheelchair Accessible
Heures d’ouverture: Bureaux de la cour lun-ven 8h30-17h * comptoire de service lun-ven 9h-11h, 14h-16h
Description des services: Services des bureaux de la Cour de Justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice.

Bureau de la Cour criminelle : offenses criminelles sous les lois fédérales et certaines lois provinciales * cas des personnes sous l’âge de 18 ans

Bureau de la Cour civile : cas liés aux accident de la route * hypothèques * ventes de biens et services * applications sous la loi provinciale en ce qui à rapport aux propriétaires et locataires et aux liens de constructions

Bureau de la Cour familiale : cas familiaux * garde des enfants et visitations parentales * pension alimentaire * enfants en besoins de protection * adoptions et divorces * Centre d’information sur le Droit familial

Bureau des Petites créances : plaintes qui ont rapport à l’argent * dédommagements de propriété personnelle et disputes de propriété allant jusqu’à 35 000 $

Bureau de la Cour de division : appels des ordres interlocutoires finales fait par des juges de la Cour supérieure * appels par des agents de gestion de cas * appels d’ordonnances finales par la Cour des petites créances * appels de plusieurs tribunaux de preneurs de décisions légales

Testaments * écriture et mise en vigueur de testaments et placements en lieu sûr



Frais: Frais fixes
Procédé et formulaires: Faites une demande par téléphone
Admissibilité / population desservie: Pas de restrictions
Langues: Français ; Anglais
Zone desservie: Ottawa (Ville d')
Voir aussi: Tribunaux et assistance juridique
Dernière mise à jour: 1/14/2025
Adresse Web du profil de service: fre/displayService.aspx?id=212477

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