9 septembre 2016
L'Ontario prend des mesures pour prévenir les agressions sexuelles contre les patients
L'Ontario prend des mesures concrètes pour confirmer et renforcer la politique de tolérance zéro en ce qui concerne les agressions sexuelles commises par des professionnels de la santé réglementés contre les patients.
À l'automne 2016, l'Ontario a l'intention de présenter des modifications à la législation qui conduiraient à :- Elargir la liste des gestes qui entraîneront une révocation obligatoire du permis d'un(e) professionnel(le) de la santé réglementés
- éliminer la possibilité pour un ordre professionnel de permettre à un(e) professionnel(le) de la santé réglementés de continuer à exercer sur des patients d'un seul sexe après une allégation ou une déclaration de culpabilité d'agression sexuelle
- augmenter les amendes pour les professionnels de la santé et les organismes qui omettent de signaler à un ordre professionnel un cas soupçonné d'agression sexuelle contre un patient
- accroitre la transparence en ajoutant à ce que les ordres professionnels doivent signaler dans leur registre public et sur leurs sites Web
- clarifier la période après la fin d'une relation patient-fournisseur de soins durant laquelle les rapports sexuels sont interdits
- financer le traitement et l'aide psychosociale de la patiente ou du patient dès le dépôt d'une plainte pour agression sexuelle.
Les actions du gouvernement se fondent sur les recommandations du Groupe d'étude ministériel pour la prévention des agressions sexuelles contre les patients et pour l'examen de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Dans l'immédiat, l'Ontario va également retenir les services d'un expert pour collaborer avec la province afin d'améliorer les processus que les ordres des professions de la santé réglementées doivent suivre lorsqu'il s'agit de plaintes, d'enquêtes et de mesures disciplinaires en matière d'agression sexuelle.
L'Ontario déploiera également d'autres mesures à l'hiver 2017 :- afin de cerner plus de façons de faire participer les patients au processus de plainte, d'enquête et de mesures disciplinaires des ordres professionnels
- et afin que le public, les patients et les professionnels de la santé soient mieux renseignés et mieux éduqués sur la question.
La province consultera des partenaires clés, y compris des patients, afin d'apporter des changements aux politiques et aux programmes à l'échelle du système de santé pour confirmer et renforcer une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les agressions sexuelles de patients commises par des professionnels de la santé réglementés.
Renforcer la prévention des agressions sexuelles contre les patients ainsi que les réactions dans ces cas fait partie de l'engagement de la province à protéger les patients grâce à son plan d'action en matière de soins de santé Priorité aux patients. Cela soutient également le plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuelsCe n'est jamais acceptable, qui contribue à faire en sorte que tout le monde puisse vivre en toute sécurité dans la province, libre de toute menace, de toute crainte et de toute expérience de violence et de harcèlement sexuels.
Faits en bref- La province a créé un Groupe d'étude ministériel pour la prévention des agressions sexuelles contre les patients et pour l'examen de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées en décembre 2014. Ce Groupe d’étude a présenté un rapport intitulé Vers zéro : rapport indépendant du Groupe d'étude ministériel pour la prévention des agressions sexuelles contre les patients et pour l'examen de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Les mesures du gouvernement se fondent sur les recommandations présentées par le groupe d’étude dans ce rapport.
- Le Groupe d’étude comprenait la professeure Marilou McPhedran, défenseure des droits de la personne et présidente du groupe d’étude, et Sheila Macdonald, formatrice et infirmière autorisée.
Ressources additionnelles
Citations
« Les cas d’inconduite professionnelle comprenant des agressions sexuelles contre les patients sont déplorables, et je vais faire tout ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité des patients. Ces mesures concrètes augmenteront la transparence et elles aideront à prévenir la violence et le harcèlement sexuels en Ontario, ainsi qu’à mieux y réagir. Je vais continuer à travailler en partenariat avec les ordres des professions de la santé réglementées, les professionnels de la santé, les formateurs et les patients pour mettre en oeuvre ces changements. »
Dr Eric Hoskins
ministre de la Santé et des Soins de longue durée
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(appel gratuit uniquement en Ontario)
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