16 décembre 2014
Protection de la sécurité et du bien-être des patients ontariens
La province procédera à l’examen de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
L'Ontario est en voie de mettre sur pied un groupe d'étude chargé d'examiner et de moderniser la législation visant à prévenir et à régler les cas d'abus sexuels infligés à des patients par des professionnels de la santé réglementés.
Le groupe d'étude du ministre passera en revue la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées afin d'assurer que les mesures législatives en place sont appropriées et efficaces. Le groupe d'étude sera codirigé par l'avocate en droits de la personne Marilou McPhedran, l'ex-juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario R. Roy McMurtry et l'éducatrice et infirmière autorisée Sheila Macdonald.
Au début de l'année prochaine, le groupe d'étude fournira des conseils et des recommandations sur la façon d'améliorer la législation en vue de renforcer la politique de tolérance zéro de la province concernant les mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des patients par des membres des professions de la santé réglementés.
Plus précisément, le groupe d'étude fournira des conseils sur ce qui suit :- la définition courante de mauvais traitement d'ordre sexuel aux termes de la loi en vigueur;
- les mesures disciplinaires qui peuvent être imposées par des ordres de réglementation à des professionnels de la santé qui ont agressé sexuellement un patient;
- des outils d'aide aux patients qui peuvent avoir été victimes de violence sexuelle de la part d'un professionnel de la santé réglementé;
- des exigences obligatoires en matière d'établissement de rapports en ce qui concerne les violences sexuelles commises par des professionnels de la santé réglementés;
- les façons d'encourager et de soutenir encore davantage les patients qui signalent des cas de mauvais traitements d'ordre sexuel à des ordres de réglementation des professionnels de la santé;
- des occasions pour le public de participer aux procédures et aux processus disciplinaires de ces ordres.
La protection de la sécurité et du bien-être de tous les Ontariens et Ontariennes s'inscrit dans la démarche de prestation de soins axée sur le patient adoptée par le gouvernement et cadre avec le devoir fondamental de tous les ordres des professions de la santé de l'Ontario de servir et de protéger l'intérêt public.
Faits en bref- Selon la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, la définition de mauvais traitements d’ordre sexuel comprend les rapports physiques d’ordre sexuel entre un patient et un professionnel de la santé réglementé, ainsi que les attouchements inappropriés, les comportements ou les remarques d'ordre sexuel qui ne sont pas nécessaires sur le plan médical.
- La Loi précise que le mauvais traitement d'ordre sexuel constitue une faute professionnelle de la part du professionnel. La Loi incorpore une approche de tolérance zéro pour les mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des patients par des professionnels de la santé réglementés.
- L'Assemblée législative a récemment adopté la Loi de 2014 de sauvegarde de l'intégrité des soins de santé, qui facilitera l'échange de certaines informations par les ordres des professions de la santé avec les hôpitaux, les organismes de santé publique et les autres entités prescrites. Elle améliorera aussi les exigences obligatoires existantes en matière d'établissement de rapports par les hôpitaux, les employeurs et autres à l'intention des ordres des professions de la santé.
Document d’information
Ressources additionnelles
Citations
« Je suis très fier du dévouement, de l'expertise et du calibre des professionnels qui travaillent au sein du système de soins de santé de l'Ontario. Toutefois, en tant que ministre, j'ai pour principale priorité de protéger la sécurité et le bien-être de la population ontarienne, et c'est pourquoi nous avons demandé au groupe d’étude d'examiner la législation actuelle visant à prévenir et à régler les cas de mauvais traitement d’ordre sexuel infligés à des patients par des professionnels de la santé réglementés. »
Dr Eric Hoskins
ministre de la Santé et des Soins de longue durée
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