2 décembre 2010
Resserrement des normes sur la reddition de comptes
Le gouvernement McGuinty établit de nouvelles règles et des normes plus strictes dans le secteur parapublic
De nouvelles règles adoptées en Ontario interdiront aux organismes financés par l'argent des contribuables d'utiliser les deniers publics pour engager des lobbyistes externes afin de réclamer un financement accru.
La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic a été adoptée par l’Assemblée législative aujourd’hui. Lorsqu’elle sera promulguée en vigueur, elle créera de nouvelles règles et rehaussera les normes en matière de reddition de comptes pour les hôpitaux, les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et les autres organismes du secteur parapublic quant au recours aux lobbyistes externes et aux experts-conseils ainsi qu'à l’utilisation des fonds. Les administrateurs des hôpitaux et des RLISS pourraient se voir imposer des réductions de traitement si leurs organismes respectifs ne se conforment pas aux obligations imposées par la Loi.
Les nouvelles règles s’appliquent également aux conseils scolaires, aux collèges, aux universités, aux sociétés hydroélectriques, aux centres d’accès aux soins communautaires, aux sociétés d’aide à l’enfance et aux autres organismes du secteur parapublic qui reçoivent plus de 10 millions de dollars en financement du gouvernement.
En plus de mettre fin à la pratique d’utiliser l’argent des contribuables pour engager des lobbyistes externes, les nouvelles règles :
- élargissent la portée des dispositions législatives sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour qu'elles s'appliquent également aux hôpitaux;
- exigent que les hôpitaux et les RLISS publient en ligne les dépenses de leurs administrateurs principaux;
- exigent que les hôpitaux et les RLISS présentent un rapport annuel sur leur recours aux experts-conseils.
Une plus grande transparence et une reddition de comptes accrue sont des points clés du plan gouvernemental Ontario ouvert sur le monde.
CITATION
« La population ontarienne s’attend à ce que l’argent de ses impôts chèrement gagné soit investi de manière responsable. Cette loi est la bonne chose à faire, et la reddition de comptes qu’elle met en place est ce que méritent les familles ontariennes. » – Deb Matthews, ministre de la Santé et des Soins de longue durée
FAITS EN BREF
- L’Ontario a réduit son recours aux experts-conseils de 53 %. Les dépenses de consultation étaient de 656 millions de dollars en 2001-2002 et ont été ramenées à 304 millions de dollars en 2009-2010.
- La Loi comprend également des règles strictes concernant les dépenses et l’approvisionnement des organismes parapublics; par exemple l’obligation d’avoir recours à une mise en concurrence des sources d’approvisionnement.
- Les hôpitaux seront assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée d’ici le 1er janvier 2012.
EN SAVOIR DAVANTAGE
Renseignements sur la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.
Information pour le public
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au 1 800 268-1154
À Toronto, faites le 416-314-5518
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