Health News For Champlain
mercredi 10 juin 2015
Ontario. Ministère de la santé et des soins de longue durée
L'Ontario déposera de nouvelles mesures pour protéger la vie privée des patients
L'Ontario améliore la protection de la vie privée et la responsabilisation dans le système de santé avec de nouvelles mesures destinées à protéger les renseignements personnels sur la santé des patients.
La province a l'intention de déposer des modifications à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), qui, si elles sont adoptées, renforceront les règles de protection de la vie privée, faciliteront les poursuites en cas d'infraction et augmenteront les amendes.
Ces modifications comprendraient les suivantes :- Accroître la responsabilisation et la transparence en rendant obligatoire le signalement de violations de la vie privée au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et, dans certains cas, aux ordres professionnels concernés.
- Renforcer le processus de poursuite en cas d'infraction à la LPRPS en éliminant l'exigence selon laquelle les poursuites doivent être entreprises dans un délai de six mois suivant l'infraction présumée à la protection de la vie privée.
- Décourager encore davantage la consultation inappropriée des dossiers des patients en doublant les amendes pour les infractions prévues à la LPRPS, les faisant passer de 50 000 $ à 100 000 $ pour les particuliers et de 250 000 $ à 500 000 $ pour les organismes.
- Clarifier l'autorité par laquelle les fournisseurs de soins de santé peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé figurant dans les dossiers de santé électroniques.
Le projet de loi permettrait aussi de réintroduire les mécanismes de protection des renseignements personnels sur la santé qui avaient été présentés en 2013, selon la recommandation du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.
Protéger les renseignements personnels sur la santé des patients s'inscrit dans le plan du gouvernement qui vise à bâtir un Ontario plus fort. L'initiative Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé offre en effet aux patients un accès plus rapide aux soins appropriés, de meilleurs soins à domicile et en milieu communautaire, les renseignements dont ils ont besoin pour rester en bonne santé et un système de santé qui sera viable pour les générations à venir.
Faits en bref
Document d’information
Ressources additionnelles
Citations
« Quel que soit l’endroit où les gens reçoivent des soins, ils méritent de savoir qu’ils sont protégés par un système de santé qui est imputable et qui assure la confidentialité des renseignements personnels sur leur santé. En augmentant les amendes et en exigeant que les infractions sur les renseignements personnels soient signalées au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, nous pouvons contribuer à renforcer la protection de la vie privée des patients et à améliorer notre système de santé. Si elles sont adoptées, ces modifications propulseront l’Ontario à l’avant-plan de la protection de la vie privée des patients. »
Dr Eric Hoskins
ministre de la Santé et des Soins de longue durée
« Les modifications proposées aux dispositions législatives de l’Ontario qui protègent les renseignements personnels sur la santé seraient d’une grande efficacité pour protéger la vie privée des patients en cette période où le secteur de la santé adopte des systèmes électroniques partagés. Je constate avec plaisir que le ministère a consulté mon bureau lors de l’élaboration de ces mesures et qu’il procède à leur implantation comme je le préconisais dans mon rapport annuel le plus récent. Le signalement obligatoire des infractions à la protection de la vie privée et le renforcement de la capacité du procureur général de poursuivre les contrevenants ne sont que deux des nombreuses améliorations importantes qui devraient accroître la confiance du public dans le système de santé. »
Brian Beamish
commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
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