Évaluation de la capacit?
« L’évaluation de la capacité est l’évaluation officielle de la capacité mentale d’une personne à prendre des décisions relatives aux biens ou au soin de la personne. Cette évaluation est réalisée en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. Aux termes de cette loi, on procède à l’évaluation de la capacité dans certaines situations où, en dernier recours, les décisions concernant une personne doivent être prises par une autre personne, et ce, à long terme. Si on détermine que la personne est incapable de prendre des décisions relatives aux biens ou au soin de la personne, un tuteur peut être nommé ou une procuration peut entrer en vigueur, selon les circonstances. » [ Traduction ]
«Questions and Answers on Capacity Assessment », Bureau de l’évaluation de la capacité
a/s du Tuteur et curateur public, septembre 2002, Ontario, Canada
Commission du consentement et de la capacité
Services communautaires de géronto-psychiatrie d'Ottawa
Bureau du tuteur et curateur public
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