|
Programme:
|
Programme de protection des salariés
|
|
|
Description des services:
|
Assure le paiement des salaires admissibles dus aux travailleurs dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre * les salaires admissibles comprennent les salaires, les commissions, les vacances, les indemnités de départ et les indemnités de licenciement
|
|
|
Procédé et formulaires:
|
Appelez ou visitez le site Web Service Canada
|
|
Admissibilité / population desservie:
|
Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères suivants :
- votre emploi a pris fin
- votre employeur a déclaré faillite ou a été mis sous séquestre
- votre ancien employeur ne vous a pas payé des montant relatifs à :
- du salaire ou de la paye de vacances gagnés pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
- l'indemnité de départ ou de préavis se rapportant à un emploi qui a pris fin pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre
|
|
Langues:
|
Français * Anglais
|
|
Langues - Notes generals:
|
Programmes, publications et site Web en français
|
|