|
Organisation:
|
Ontario. Commission de la location immobilière - Ottawa
|
|
|
ATS:
|
Service de relais Bell 1-800-855-0511
|
|
Adresse postale:
|
255 rue Albert, 4e étage
Ottawa, ON
K1P 6A9
|
Carte
|
|
|
|
Heures d’ouverture:
|
Centre d'appels lun-ven 8h30-17h
|
|
|
Description des services:
|
Règle les différends entre locateurs et locataires au moyen de la médiation ou de l’arbitrage * fournit des renseignements aux locateurs et locataires au sujet de leurs droits et obligations respectifs aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation
|
|
|
Frais:
|
Des frais s'appliquent à la plupart des requêtes devant la Commission
|
|
|
Procédé et formulaires:
|
Soumission de la plupart des demandes a travers le Portail de tribunaux décisionnels Ontario ou par courriel * les personnes ayant un accès limité à la technologie ou capacité limitée de soumettre les demandes en ligne peuvent les soumettre en personne aux emplacements de Service Ontario, ou soumettre par poste ou courrier * n'accepte pas les demandes ou documents en personnes au siège social ou les bureaux régionaux
|
|
Admissibilité / population desservie:
|
Propriétaires et aux locataires résidant en Ontario
|