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Organisation:
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Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux - Ottawa - rue Elgin - Division des services aux tribunaux
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Numéros de téléphone:
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Civil - Cour supérieure de justice 613-239-1054 * Criminel adolescents - Cour de justice de l'Ontario 613-239-1153 * Criminel - Cour supérieure de justice 613-239-1153 * Criminel - Cour de justice de l'Ontario 613-239-1153
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Adresse postale:
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Palais de justice d'Ottawa
161 rue Elgin, 2e étage
Ottawa, ON
K2P 2K1
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Carte
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Intersection:
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Avenue Laurier et rue Elgin
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Accessibilité:
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Accessible en fauteuil roulant
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Description des services:
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Cour supérieure de justice de l'Ontario: responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien et le partage des biens dans les cas de divorce), quelques procès criminels (en règle générale ceux de nature grave), quelques appels
Cour de justice de l'Ontario: responsable de la plupart des procès criminels, tous les préliminaires et les audiences de mise en liberté sous caution, des jeunes contrevenants, des infractions provinciales, de la plupart des cas relevant du droit de la famille (y compris l'adoption, le droit de garde et de visite, la protection de l'enfance)
Tribunal civil: les poursuites civiles de 25 000 $ et plus
Services d'exécution: administre la constitution du dossier des brefs d'exécution * applique les mesures civiles * gère la collecte des revenus d'amendes et de dédommagement issus de poursuites criminelles
Cour des petits créances: poursuites civiles ayant trait à des réclamations de moins de 25 000 $
Divisionnaire: services d'appels de cours * voire les appels et applications pour revue juridique
Procureur de la Couronne: poursuite criminelle
Services aux victimes: soutien et services aux victimes criminelles
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Frais:
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Aucun, sauf pour les transcriptions
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Procédé et formulaires:
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Appeler ou visiter le site Web pour plus de renseignements
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Admissibilité / population desservie:
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Pas de restrictions
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