|
Organisation:
|
Commission des libérations conditionnelles du Canada - Ottawa - Suspension du casier et clémence
|
|
|
Adresse postale:
|
Section de la suspension du casier, Division de la clémence et des enquêtes, Commission nationale des libérations conditionnelles
410 avenue Laurier
Ottawa, ON
K1A 0R1
|
Carte
|
|
|
|
Accessibilité:
|
Accessible en fauteuil roulant
|
|
|
Heures d’ouverture:
|
Ligne de téléphone lun-ven 8h-18h
|
|
|
Description des services:
|
Enfants de 18 ans et moins avec une variété d'handicaps et de conditions médicales sévères, des besoins complexes ou qui requièrent des soins palliatifs Bureau national qui, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, peut délivrer, octroyer, refuser ou révoquer des suspensions du casier (anciennement "pardons") touchant des condamnations au regard de lois ou de règlements fédéraux du Canada * Fait aussi des recommandations d'exercer de la clémence au travers de la prérogative royale de clémence (PRC)
Suspension du casier * permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois * peut ordonner, refuser d'ordonner, ou annuler les suspensions du casier pour condamnation
Clémence * accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels * raisons invoquées pour demander la clémence incluent la situation professionnelle, un sentiment d’iniquité, des problèmes de santé, l’immigration au Canada, l’appel à la compassion et des difficultés financières
|
|
|
Procédé et formulaires:
|
Visiter le site Web pour plus d'information * Consultations en personne avec un agent du suspension du casier sont offerts gratuit aux bureaux du Commission en Ottawa
|
|
Admissibilité / population desservie:
|
Individus avec un dossier criminel au Canada
|